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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Ajournement. 1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de sa présentation, une partie demandera un ajournement.
2)  À défaut de cet avis et à moins d’une circonstance spéciale, le greffier se saisit de la requête et en décide.
Décision 2006-04-17, a. 39.
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